Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral
Prolongation des délais
2016, ch. 42, art. 10
47.1Le directeur général peut prolonger le délai imparti pour faire toute chose ou entamer toute instance en application de la présente loi et de ses règlements, et ce, même si la demande de prolongation n’est faite qu’après l’expiration de celui-ci.
2016, ch. 42, art. 10